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Vous devez informer l’Office de la protection du consommateur de l’ouverture d’un compte de réserve.

De l’information sur l’institution financière où se trouve le compte et le numéro de ce compte doivent être donnés au président de l’Office. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire Déclaration d'ouverture d'un compte de réserve (231.9 Ko).


Dernière modification : 7 novembre 2018

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