Fournir un cautionnement à l’Office de la protection du consommateur est obligatoire pour obtenir un permis de commerçant de garanties supplémentaires. Ce cautionnement peut être fourni selon 2 régimes, au choix du détenteur de permis. Il garantit le respect de vos obligations envers les consommateurs.

Utilisation du cautionnement

Le cautionnement assure une protection aux consommateurs, dans le cas où vous ne pourriez pas remplir vos obligations. L’Office l’utiliserait pour indemniser les consommateurs, par exemple :

  • si votre entreprise faisait faillite;
  • si votre entreprise fermait;
  • si un consommateur obtenait un jugement contre vous en vertu de la Loi sur la protection du consommateur ou constatait le non-respect du contrat de garantie supplémentaire.

Dernière modification : 12 mars 2019

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