Avant de proposer une garantie supplémentaire à un consommateur, le commerçant est tenu de l’informer de l’existence des autres garanties.

Proposer une garantie supplémentaire en présence du consommateur

Il faut d’abord informer le consommateur de l’existence des garanties légales :

  1. en lisant le texte suivant : « La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez : il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable. »;
  2. en remettant un avis écrit (264.9 Ko) au client.

Vous devez ensuite l’informer, s’il y a lieu, de l’existence et de la durée de la garantie du vendeur ou du fabricant, offerte gratuitement.

D’autres méthodes s’appliquent lorsque le consommateur et le commerçant ne sont pas en présence l’un de l’autre.


Dernière modification : 7 novembre 2018

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