La loi prévoit qu’un bien, comme un véhicule, est couvert par des garanties qui s’appliquent automatiquement et sans frais. Parmi ces garanties, on trouve :

  • la garantie d’usage;
  • la garantie de durée raisonnable;
  • la garantie contre les vices cachés.

Le prix payé, les dispositions du contrat et les conditions d’utilisation sont pris en compte pour l’application d'une garantie.

Application des garanties légales

Les garanties légales peuvent notamment s’appliquer quand un client démontre que le véhicule :

  • ne peut pas servir à l’usage auquel il est destiné;
  • n’a pas eu une durée raisonnable, compte tenu de son prix, du contrat et des conditions d’utilisation;
  • présente un vice caché.

Le client pourrait demander que la réparation soit prise en charge par le vendeur, le locateur ou le fabricant. Devant leur refus, le client aurait la possibilité de les mettre en demeure et, si nécessaire, de porter sa cause devant un tribunal.

Les garanties légales s’appliquent même :

  • si la garantie du fabricant ou du vendeur est terminée;
  • si le client n’avait pas acheté de garantie supplémentaire;
  • si le véhicule n’est pas couvert par la garantie de bon fonctionnement (le véhicule a plus de 5 ans ou a plus de 80 000 km au compteur).

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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