Le cautionnement est une somme d’argent, une obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces, ou un engagement contractuel d’un tiers. Il garantit le respect de vos obligations envers les consommateurs.

Utilisation du cautionnement

Le cautionnement assure une protection aux consommateurs dans le cas où vous ne pourriez pas remplir vos obligations. L’Office de la protection du consommateur l’utiliserait pour indemniser les consommateurs si votre entreprise fermait, par exemple.

Montant du cautionnement

Pour la 1re année d’activité, le cautionnement est de 10 000 $.

Par la suite, le montant est établi en fonction de votre chiffre d’affaires, comme l'indique le tableau ci-dessous.

Chiffre d’affairesMontant du cautionnement
- de 1 000 000 $10 000 $
1 000 000 $ et - de 2 000 000 $20 000 $
2 000 000 $ et - de 5 000 000 $30 000 $
5 000 000 $ et +50 000 $

Le cautionnement ne doit pas comporter de date d’échéance. Si vous avez déjà fourni un cautionnement, un avenant en ce sens doit être envoyé à l’Office. Le cautionnement demeurera en vigueur tant que vous souhaiterez bénéficier d’une exemption.

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Dernière modification : 18 décembre 2018

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