Le cautionnement est une somme d’argent, une obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces, ou un engagement contractuel d’un tiers. Il garantit le respect de vos obligations envers les consommateurs.

Utilisation du cautionnement

Le cautionnement assure une protection aux consommateurs dans le cas où vous ne pourriez pas remplir vos obligations. L’Office de la protection du consommateur pourrait l’utiliser pour indemniser des consommateurs lésés, par exemple si jamais votre entreprise devait fermer.

Montant du cautionnement pour la 1re année d’activité du commerçant

Si vous en êtes à votre 1re année d’activité, le montant du cautionnement est de :

  • 40 000 $ pour votre établissement principal;
  • 20 000 $ pour chaque établissement secondaire.

Un exemple : votre commerce compte 4 établissements. Votre cautionnement serait de 100 000 $ : 40 000 $ + (3 x 20 000 $) = 100 000 $.

Montant du cautionnement pour les autres années d'activité du commerçant

Par la suite, le montant du cautionnement est établi en fonction de votre chiffre d’affaires, en fonction des états financiers de votre dernier exercice.

Chiffre d’affairesMontant du cautionnement
- de 1 000 000 $40 000 $
1 000 000 $ et - de 2 000 000 $80 000 $
2 000 000 $ et - de 5 000 000 $120 000 $
5 000 000 $ et +160 000 $

Le cautionnement ne doit pas comporter de date d’échéance. Si vous avez déjà fourni un cautionnement, un avenant en ce sens doit être envoyé à l’Office. Le cautionnement demeurera en vigueur tant que vous souhaiterez bénéficier d’une exemption.

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Dernière modification : 18 décembre 2018

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