L’Office de la protection du consommateur accepte 3 types de cautionnement.

Police de cautionnement individuel

La police de cautionnement individuel s’obtient auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière. Ces dernières s’engagent à verser le montant prévu si vous ne respectez pas vos obligations.

Obligation réalisable en tout temps

Le montant de l’obligation achetée est transféré à l’Office. Le cautionnement sera conservé par le président de l’Office. Des frais d’ouverture de dossier de 284 $ sont exigés. Ces frais sont valides jusqu’au 30 juin 2020. Ils sont indexés le 1er juillet de chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Une évaluation de la valeur marchande de l’obligation sera faite régulièrement. Si la valeur était inférieure au cautionnement exigé, vous seriez appelé à le compléter.

Si vous fournissez votre cautionnement sous forme d’obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces, vous devez remplir le formulaire de cautionnement.

Argent, chèque visé, mandat-poste ou mandat de banque

Le cautionnement, versé en argent comptant, par chèque visé, par mandat-poste ou par mandat de banque, sera conservé par le président de l’Office. Si vous fournissez un cautionnement par chèque visé, par mandat-poste ou par mandat de banque, vous devez le faire à l’ordre du ministre des Finances.

Ce cautionnement vous sera remboursé au complet s’il n’a pas été utilisé pour indemniser les consommateurs. Le remboursement peut avoir lieu :

  • 3 ans après la fin de vos activités;
  • 90 jours après l’expiration des délais d’appel d’un jugement final disposant d’un recours dont ce cautionnement pourrait garantir le paiement;
  • à la suite de son remplacement par un autre type de cautionnement, dans certaines circonstances.

Si vous fournissez ce type de cautionnement, vous devez remplir le formulaire de cautionnement.

Haut de la page

Dernière modification : 3 juillet 2019

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.