Selon le type de cautionnement utilisé, un formulaire doit être retourné à l’Office de la protection du consommateur.

Formulaire pour le commerçant

Vous devez utiliser le formulaire Engagement du commerçant (109.7 Ko) si vous fournissez votre cautionnement sous forme d’obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces, en argent comptant, par chèque visé, mandat-poste ou mandat de banque.

Formulaires pour compagnies d’assurance et institutions financières

Les formulaires ci-dessous sont également accessibles pour les compagnies d’assurance et les institutions financières quand un commerçant utilise la police de cautionnement.

Les commerçants membres d’un même groupe peuvent utiliser une police de cautionnement collectif. Chaque commerce doit être identifié par un certificat de membre, fourni par le groupe.


Dernière modification : 18 décembre 2018

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.