Les commerçants qui concluent un contrat de crédit à coût élevé seront tenus de respecter les obligations présentées dans cette page à partir du 1er août 2019.

Le permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé est valide 2 ans. L’Office de la protection du consommateur vous enverra par la poste un formulaire pour le renouveler.

Délai à respecter

Vous devrez remplir le formulaire et y joindre les documents exigés. Nous vous recommandons de retourner le tout à l’Office au moins 2 mois avant l’échéance du permis. Si vous respectez ce délai, l’Office vous transmettra votre nouveau permis 15 jours ouvrables avant l’expiration du permis en vigueur.

Formulaire non reçu

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Dernière modification : 31 mai 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.