Votre demande de renouvellement de permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé doit comprendre :

  • le formulaire que vous avez reçu par la poste, rempli et signé;
  • les droits à payer pour le permis.

Taux de crédit exigé

Dans le formulaire, une confirmation concernant le taux de crédit maximal exigé vous sera demandée. Sachez que l’Office de la protection du consommateur pourrait refuser de renouveler un permis si ce taux de crédit est supérieur à 35 %.


Dernière modification : 1 août 2019

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