Les droits à payer pour l’obtention d’un permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé sont de 1023 $ pour 2 ans.

Ces droits s’élèvent à 1534,50 $ pour le commerçant qui demande un permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé et un permis de prêteur d’argent.

Attention

Pour profiter de ce dernier tarif, vous devez demander (ou renouveler) les 2 permis au même moment. Vous êtes déjà titulaire de l’un des 2 permis? Vous pouvez le remettre volontairement à l’Office et demander les 2 permis en même temps. De cette façon, ils auront la même date d’échéance. Cette option vous sera offerte dans votre formulaire de demande de permis.

Augmentation graduelle des coûts

Les droits exigés pour la délivrance d’un permis sont indexés le 1er juillet de chaque année. Ils seront aussi augmentés graduellement jusqu’en 2025, afin de mieux refléter le véritable coût de revient.

La page Évolution du tarif de demande de permis présente l’augmentation des coûts au fil des années.

Demande de permis urgente

Vous pouvez demander à l’Office de la protection du consommateur de traiter votre demande de permis de façon prioritaire, soit dans un délai maximal de 3 jours ouvrables. Dans ce cas, vous devez ajouter 50 % au coût total de votre permis.

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Dernière modification : 1 août 2019

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