Votre demande de permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé doit comprendre :

Taux de crédit exigé

Dans le formulaire, une confirmation concernant le taux de crédit maximal exigé vous sera demandée. Sachez que l’Office de la protection du consommateur pourrait refuser de délivrer un permis si ce taux de crédit est supérieur à 35 %.


Dernière modification : 1 août 2019

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