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Votre demande de permis de commerçant itinérant doit comprendre :

  • le formulaire Demande de permis de commerçant itinérant (706.0 Ko) rempli, y compris les annexes;
  • le paiement des droits, couvrant le coût du permis. Si le paiement est effectué par chèque, le faire à l'ordre du ministre des Finances. La date figurant sur le chèque devrait correspondre à la date d'envoi de la demande de permis;
  • le cautionnement;
  • le formulaire Engagement du commerçant (109.7 Ko), si le cautionnement est fourni sous forme d’obligation au porteur, en argent ou par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds.

Dernière modification : 17 avril 2020

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