Fournir un cautionnement à l’Office de la protection du consommateur est obligatoire pour obtenir un permis de commerçant itinérant. Le cautionnement est une somme d’argent, une obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces, ou un engagement contractuel d’un tiers. Il garantit le respect de vos obligations envers les consommateurs.

Utilisation du cautionnement

Le cautionnement assure une protection aux consommateurs, dans le cas où vous ne pourriez pas remplir vos obligations. L’Office l’utiliserait pour indemniser les consommateurs, par exemple :

  • si votre entreprise faisait faillite;
  • si votre entreprise fermait;
  • si les travaux prévus au contrat n’étaient pas réalisés.

Montant du cautionnement

Consultez la page Tarifs pour connaître le montant de votre cautionnement.


Dernière modification : 18 décembre 2018

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