Vous vendez des garanties prolongées (qu’on appelle aussi des « garanties supplémentaires »)? Avant de proposer une garantie prolongée au consommateur, vous êtes tenu de l’informer des autres garanties.

Garanties légales et garantie du fabricant

Vous devez d’abord informer le client de l’existence des garanties légales :

  • en lisant le texte suivant : « La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez : il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable »;
  • en remettant un avis écrit (264.9 Ko) au client.

Vous devez ensuite l’informer, s’il y a lieu, de l’existence et de la durée de la garantie du fabricant, offerte gratuitement.


Dernière modification : 7 novembre 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.