Les biens que vous vendez aux consommateurs sont couverts par des garanties prévues par la loi. Elles s’appliquent automatiquement et sans frais. Parmi ces garanties, on trouve :

  • la garantie d’usage;
  • la garantie de durée raisonnable;
  • la garantie contre les vices cachés.

Vos obligations en lien avec les garanties légales

Une garantie peut s’appliquer quand un client démontre que le bien qu’il a acheté :

  • ne peut pas servir à l’usage auquel il est destiné;
  • n’a pas eu une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
  • présente un vice caché, c’est-à-dire un défaut important qui était présent avant la vente, qui ne lui a pas été mentionné et dont il n’aurait pas pu avoir connaissance, malgré sa prudence
  • n’est pas conforme à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.

Dans ce cas, vous devez réparer ou faire réparer le bien sans frais pour le client. Devant votre refus, il pourrait vous mettre en demeure et, si nécessaire, porter sa cause devant un tribunal.

La garantie légale s’applique même dans ces situations :

  • vous vendez le bien « sans garantie »;
  • la garantie du fabricant que vous offrez est terminée;
  • le client n’avait pas acheté de garantie supplémentaire.

Exemple d’une situation où la garantie légale pourrait s’appliquer

Un client a déboursé 3000 $ pour une thermopompe servant à chauffer l’eau de sa piscine. À la fin du 1er été d’utilisation, la thermopompe ne fonctionne plus. Pourtant, le client l’a utilisée et entretenue tel qu’indiqué.

Dans ce cas, le bien a été utilisé normalement. Et considérant le prix payé, il devrait toujours être fonctionnel après quelques mois d’usage.

Haut de la page

Dernière modification : 24 novembre 2017

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.