Le consommateur bénéficie de 10 jours pour annuler un contrat de commerce itinérant. Si vous fournissez un bien ou un service dans les 10 jours suivant la conclusion de la vente, vous prenez un risque. Par ailleurs, dans certaines situations, le délai d’annulation peut atteindre un an.

Délai d’annulation du contrat : 10 jours

Le consommateur a toujours 10 jours pour annuler un contrat de commerce itinérant. Ce délai débute la journée suivant celle où il a pris possession de son exemplaire signé du contrat.

Si vous remettez l’exemplaire du contrat signé au consommateur le mardi, il a le droit de l’annuler jusqu’au vendredi de la semaine suivante. Si le 10e jour tombe pendant une fin de semaine ou un jour férié, l’échéance est reportée au jour de semaine ou au jour non férié suivant.

Délai d’annulation du contrat : un an

Le consommateur peut également annuler un contrat dans l’année qui suit le jour où il est signé par les 2 parties (le consommateur et vous). Pour que votre client ait ce droit, il doit se trouver dans l’une de ces situations :

  • Vous ne possédiez pas un permis valide de l’Office de la protection du consommateur quand vous avez signé le contrat.
  • Vous n’aviez pas fourni un cautionnement valide quand vous avez signé le contrat.
  • Votre contrat ne contenait pas tous les renseignements exigés.
  • Vous n’avez pas joint au contrat les 2 documents obligatoires.
  • Vous n’avez pas fourni le bien ou le service dans les 30 jours suivant la date indiquée sur le contrat ou, après ces 30 jours, à la date convenue avec le client.

Dernière modification : 24 novembre 2017

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