Le contrat que vous utilisez doit comprendre tous les éléments prévus par la loi.

Renseignements qui doivent figurer sur le contrat

Vous devez remettre au consommateur un contrat qui indique :

  • les nom, adresse et numéro de téléphone, et s’il y a lieu, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique :

    • de tous vos établissements au Québec,
    • du client;

  • le nom du représentant qui signe le contrat et ses coordonnées personnelles (adresse et numéro de téléphone, et s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse électronique);
  • votre numéro de permis de commerçant itinérant;
  • le lieu et la date de signature du contrat;
  • la description du bien ou du service, et la durée du service;
  • le prix de chaque bien et de chaque service, et le montant de chacune des taxes;
  • le total des sommes que le client doit débourser, y compris les frais de livraison ou, par exemple, les frais de manutention;
  • la fréquence et la date de la livraison de chaque bien et de la fourniture de chaque service;
  • la date prévue pour la dernière livraison ou la dernière prestation de service;
  • les modalités de paiement, s’il y a lieu;
  • la description de chaque bien reçu en échange ou en acompte, sa quantité et le prix convenu pour chaque bien, s’il y a lieu;
  • l’information sur le fait que le client peut annuler le contrat dans les 10 jours suivant le moment où lui est remis un exemplaire du contrat.

D’autres renseignements peuvent être obligatoires, selon le type de contrat ou les clauses qu’il comporte. Ces mentions obligatoires sont décrites dans le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Signature et remise du contrat

Le contrat doit être rédigé clairement et lisiblement sur papier, en 2 exemplaires. Il doit être en français, à moins que vous en conveniez autrement avec le client.

Signez d’abord les 2 exemplaires. Permettez au client de prendre connaissance du contrat. Puis, demandez-lui de signer les 2 exemplaires, à la dernière page, à la suite de toutes les clauses.

Remettez un exemplaire du contrat au client et conservez l’autre.

Documents à joindre au contrat

Vous devez joindre 2 documents au contrat remis au client.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.