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Le consommateur est en droit d’annuler son contrat s’il respecte les délais prévus, même si vous avez déjà fourni le bien ou le service. Il n’a pas à vous expliquer pourquoi. En situation d’annulation, vous avez des obligations à respecter.

Procédure d’annulation que doit suivre le client

Le client peut choisir l’une ou l’autre de ces options :

  • Vous informer de sa décision en utilisant le formulaire de résolution (26.9 Ko) que vous avez joint au contrat ou en vous transmettant un avis écrit.
  • Vous remettre le bien dans l’état où il l’a reçu.

Vos obligations en cas d’annulation

Le client et vous devez vous retrouver dans la situation où vous étiez avant la conclusion de la vente. Chacun doit donc remettre à l’autre ce qu’il a reçu.

Si une somme d’argent vous a été versée, vous devez rembourser le client dans les 15 jours suivant soit l’envoi du formulaire ou de la lettre, soit la remise du bien. Vous devez également payer les frais liés au retour du bien, si nécessaire.

Vous aviez déjà installé le bien ou rendu le service? Si cela a entraîné, par exemple, des modifications à la maison du client, vous devez, à vos frais, remettre les lieux dans leur état initial. Il peut s’agir, par exemple, de réparer le mur qui avait été percé pour l’installation d’un climatiseur.

Annulation du contrat de crédit

Le consommateur annule un contrat conclu avec vous dans les délais prévus? L’annulation de ce contrat entraîne automatiquement l’annulation du contrat de crédit servant à financer l’achat. Ces 2 contrats forment un tout.

Pour cette raison, le commerçant de crédit ne peut pas vous verser d'argent dans les 10 jours qui suivent celui où le consommateur et vous êtes en possession d'un double du contrat. La loi l'oblige à attendre à la fin de ce délai.

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Dernière modification : 1 août 2018

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