Pour qu’une vente soit conclue (on parle aussi de « conclure un contrat » ou de « signer un contrat »), il doit y avoir un contrat écrit.

Vous devez avoir signé ce contrat; le consommateur aussi. La vente est conclue quand vous avez remis au client un double du contrat, sur lequel se trouvent les 2 signatures.


Dernière modification : 28 novembre 2017

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