Exemption temporaire des droits exigibles lors d'un renouvellement de permis

À la suite de l’édiction du Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au paiement des droits exigibles à l’égard d’un permis d’agent de voyages, d’un certificat de conseiller en voyages et d’un certificat de gérant d’agence de voyages, le titulaire d’un permis d’agent de voyages qui en demande le renouvellement est exempté de payer le coût du permis. Pour être admissible à cette exemption, il doit présenter une demande complète et conforme aux exigences pour le renouvellement d’un permis dont la « date anniversaire » se situe entre le 1er mars 2021 et le 28 février 2022 inclusivement. Les frais de pénalité en cas de retard ainsi que les autres conditions continuent de s’appliquer.


Les tarifs liés au renouvellement d’un permis d’agent de voyages sont établis selon le chiffre d’affaires de l’agence. Ils sont indexés le 1er juillet de chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Permis général : coût du permis (pour un an) et montant du cautionnement

Montant du cautionnement individuel selon le nombre d'années

Chiffre d'affaires 1er anniversaire* 2e anniversaire* 3e anniversaire* 4e anniversaire*
et suivants
Droits à partir du 1er juillet 2021
Jusqu'à 0,5 M$ 25 000 $ 25 000 $ 25 000 $ 25 000 $ 361 $
Jusqu'à 1 M$ 25 000 $ 25 000 $ 25 000 $ 25 000 $ 481 $
Jusqu'à 2 M$ 40 000 $ 35 000 $ 30 000 $ 25 000 $ 481 $
Jusqu'à 3 M$ 55 000 $ 45 000 $ 40 000 $ 30 000 $ 662 $
Jusqu'à 4 M$ 70 000 $ 60 000 $ 50 000 $ 40 000 $ 662 $
Jusqu'à 5 M$ 90 000 $ 75 000 $ 60 000 $ 50 000 $ 662 $
Jusqu'à 6 M$ 105 000 $ 90 000 $ 70 000 $ 60 000 $ 903 $
Jusqu'à 7 M$ 115 000 $ 100 000 $ 80 000 $ 70 000 $ 903 $
Jusqu'à 8 M$ 125 000 $ 115 000 $ 90 000 $ 80 000 $ 903 $
Jusqu'à 9 M$ 135 000 $ 125 000 $ 100 000 $ 90 000 $ 903 $
Jusqu'à 10 M$ 150 000 $ 140 000 $ 110 000 $ 100 000 $ 903 $
Jusqu'à 11 M$ 160 000 $ 150 000 $ 120 000 $ 110 000 $ 1 203 $
Jusqu'à 12 M$ 170 000 $ 160 000 $ 130 000 $ 120 000 $ 1 203 $
Jusqu'à 13 M$ 180 000 $ 170 000 $ 140 000 $ 130 000 $ 1 203 $
Jusqu'à 14 M$ 190 000 $ 180 000 $ 150 000 $ 140 000 $ 1 203 $
Jusqu'à 15 M$ 200 000 $ 190 000 $ 160 000 $ 150 000 $ 1 203 $
Jusqu'à 16 M$ 225 000 $ 200 000 $ 180 000 $ 160 000 $ 1 203 $
Jusqu'à 17 M$ 225 000 $ 215 000 $ 200 000 $ 170 000 $ 1 203 $
Jusqu'à 18 M$ 225 000 $ 225 000 $ 215 000 $ 180 000 $ 1 203 $
Jusqu'à 19 M$ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 200 000 $ 1 203 $
Jusqu'à 20 M$ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 215 000 $ 1 203 $
Jusqu'à 25 M$ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 1 565 $
Jusqu'à 50 M$ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 1 565 $
Jusqu'à 75 M$ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 1 565 $
Jusqu'à 100 M$ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 1 565 $
Plus de 100 M$ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 1 565 $

Droits à payer pour la reconduction d’un établissement additionnel : 301 $ par établissement.

* L’anniversaire du permis correspond au nombre de reconductions effectuées depuis l’émission de votre premier permis. Exemple : émission de votre permis le 1er juin 2017, 1ere reconduction le 1er novembre 2018 (premier anniversaire), reconduction le 1er novembre 2019 (deuxième anniversaire) et ainsi de suite.

Chiffre d’affaire à utiliser

Le chiffre d’affaire à utiliser correspond au montant des ventes de services touristiques. Ceci inclut les ventes de services touristiques sujettes au FICAV ainsi que les ventes inter-agences et réceptives.

Ventes réceptives

Dans le cas où un agent de voyages fournit des services à des personnes domiciliées hors du Québec par l’entremise d’une entreprise de voyages située hors du Québec, le montant du cautionnement est le plus élevé de 20 000 $ ou du montant prévu au tableau ci-dessus en soustrayant du chiffre d’affaires le montant des sommes perçues de ces personnes; ces sommes doivent être identifiées dans les états financiers requis.

Permis restreint : coût du permis (pour un an) et montant du cautionnement

Chiffre d’affaires Montant du cautionnement Droits du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022
Jusqu'à 0,5 M$ 15 000 $ 181 $
Jusqu’à 1 M$ 15 000 $ 241 $
Jusqu’à 2 M$ 20 000 $ 241 $
Jusqu’à 5 M$ 25 000 $ 331 $
Jusqu’à 10 M$ 35 000 $ 451 $
Jusqu’à 15 M$ 40 000 $ 602 $
Jusqu’à 20 M$ 50 000 $ 602 $
Plus de 20 M$ 50 000 $ 782 $

Droits à payer pour la reconduction d’un établissement additionnel : 150 $ par établissement.

Chiffre d’affaire à utiliser

Le chiffre d’affaire à utiliser pour le calcul du cautionnement et des droits de permis est le montant des ventes de services touristiques. Ceci inclut les ventes de services touristiques sujettes au FICAV ainsi que les ventes inter-agences.

Pourvoyeur : cautionnement supplémentaire

Le pourvoyeur qui verse un cautionnement supplémentaire n’est pas tenu de déposer dans un compte en fidéicommis les sommes reçues pour ses clients. Le montant est établi en fonction du montant des ventes qui figure sur le certificat signé par un comptable externe fourni à l’Office de la protection du consommateur, par exemple, lors de la demande de permis.

Montant des ventes Cautionnement supplémentaire
0,5 M$ ou moins 40 000 $
2 M$ ou moins 80 000 $
5 M$ ou moins 120 000 $
Plus de 5 M$ 160 000 $

Pénalité pour délai non respecté

Vous devrez compléter la démarche et soumettre les documents requis à l’Office au plus tard 2 mois avant la date de renouvellement du permis.

En cas de retard, vous devrez payer une pénalité. Elle équivaut à la moitié du coût de votre permis, incluant le montant prévu pour chaque succursale.

Haut de la page

You recommend this page: https://www.opc.gouv.qc.ca/

Dernière modification : 30 juin 2021

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.