Exemption temporaire des droits exigibles lors d'un renouvellement de permis

À la suite de l’édiction du Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au paiement des droits exigibles à l’égard d’un permis d’agent de voyages, d’un certificat de conseiller en voyages et d’un certificat de gérant d’agence de voyages, le titulaire d’un permis d’agent de voyages qui en demande le renouvellement est exempté de payer le coût du permis. Pour être admissible à cette exemption, il doit présenter une demande complète et conforme aux exigences pour le renouvellement d’un permis dont la « date anniversaire » se situe entre le 1er mars 2021 et le 28 février 2022 inclusivement. Les frais de pénalité en cas de retard ainsi que les autres conditions continuent de s’appliquer.

Chaque année, vous devez renouveler votre permis d’agent de voyages.

Vous pouvez faire la démarche de renouvellement dès 4 mois avant l’échéance de votre permis en utilisant :

  • soit le service Gestion du permis en ligne, si vous êtes titulaire d’un permis général;
  • soit le formulaire que l’Office de la protection du consommateur vous envoie par la poste, si vous êtes titulaire d’un permis restreint.

En raison de la situation actuelle liée à la COVID-19, aucun formulaire de renouvellement n’est posté à l’intention des agents de voyages titulaires d’un permis général. Vous recevrez plutôt l’information par courriel, quand il sera temps de faire la démarche dans le service Gestion du permis en ligne.

Délai à respecter

Vous devrez compléter la démarche et soumettre les documents requis à l’Office au plus tard 2 mois avant la date de renouvellement du permis.

En cas de retard, vous devrez payer une pénalité. Elle équivaut à la moitié du coût de votre permis, incluant le montant prévu pour chaque succursale.

L’Office vous transmettra le nouveau permis 30 jours avant l’expiration du permis en vigueur.


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Dernière modification : 9 février 2021

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