Exemption temporaire des droits exigibles lors d'un renouvellement de permis

À la suite de l’édiction du Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au paiement des droits exigibles à l’égard d’un permis d’agent de voyages, d’un certificat de conseiller en voyages et d’un certificat de gérant d’agence de voyages, le titulaire d’un permis d’agent de voyages qui en demande le renouvellement est exempté de payer le coût du permis. Pour être admissible à cette exemption, il doit présenter une demande complète et conforme aux exigences pour le renouvellement d’un permis dont la « date anniversaire » se situe entre le 1er mars 2021 et le 28 février 2022 inclusivement. Les frais de pénalité en cas de retard ainsi que les autres conditions continuent de s’appliquer.

Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.

Vous devez fournir des documents précis à l’Office de la protection du consommateur.

Documents pour une demande de renouvellement de permis général

Votre demande de renouvellement de permis général d’agent de voyages se fait en ligne, dans le service Gestion du permis en ligne. Elle doit inclure :

  • le paiement des droits couvrant le coût du permis. L’Office doit recevoir les sommes (chèque encaissable, paiement en ligne, etc.) au plus tard 2 mois avant la date de renouvellement du permis;
  • des états financiers du dernier exercice financier :
    • accompagnés d'un rapport de l’auditeur (certificat du vérificateur) ou d'un rapport de mission d'examen;
    • incluant un bilan démontrant que vous avez un fonds de roulement égal ou supérieur à celui exigé;
    • incluant un bilan du compte en fidéicommis;
    • indiquant entre autres distinctement le montant des ventes de services touristiques assujetties à la contribution au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages et le montant des ventes de services touristiques effectuées par l’intermédiaire d’un autre agent de voyages.
  • le cautionnement, si celui fourni précédemment n’est plus valide ou si le montant ne correspond plus aux exigences de renouvellement;
  • le formulaire Engagement du commerçantuniquement si le cautionnement est fourni sous forme d’obligation au porteur, en argent ou chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds, et que le montant ne correspond plus aux exigences de renouvellement.

En raison de la situation actuelle liée à la COVID-19, aucun formulaire de renouvellement ne vous sera transmis par la poste. Vous recevrez plutôt l’information par courriel, quand il sera temps de faire la démarche dans le service Gestion du permis en ligne.

Documents pour une demande de renouvellement de permis restreint

Votre demande de renouvellement de permis restreint d’agent de voyages doit comprendre, notamment :

  • le formulaire de renouvellement reçu par la poste dûment rempli et signé;
  • le paiement des droits, couvrant le coût du permis. L’Office doit recevoir les sommes (chèque encaissable, paiement en ligne, etc.) au plus tard 2 mois avant la date de renouvellement du permis;
  • un certificat d'un comptable externe, confirmant notamment la ventilation du chiffre d’affaires de services touristiques et le fait que le fonds de roulement est excédentaire; 
  • le cautionnement, si celui fourni précédemment n’est plus valide ou si le montant ne correspond plus aux exigences de renouvellement; 
  • le formulaire Engagement du commerçantuniquement si le cautionnement est fourni sous forme d’obligation au porteur, en argent ou par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds, et que le montant ne correspond plus aux exigences de renouvellement.

Des changements

Si votre situation a changé depuis votre plus récente demande de permis, n’oubliez pas d’en informer l’Office.

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Dernière modification : 17 septembre 2021

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