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Vous devez fournir des documents précis à l’Office de la protection du consommateur.

Documents pour une demande de renouvellement de permis général

Votre demande de renouvellement de permis général d’agent de voyages doit inclure :

  • le paiement des droits, couvrant le coût du permis. L’Office doit recevoir les sommes (chèques encaissable, paiement en ligne, etc.) au plus tard 2 mois avant l’expiration du permis;
  • des états financiers accompagnés d'un rapport du vérificateur ou d'un rapport de mission d'examen :

    • démontrant que vous avez un fonds de roulement égal ou supérieur à celui exigé;
    • incluant un bilan du compte en fidéicommis;
    • indiquant distinctement le montant des ventes de services touristiques assujetties à la contribution au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages et le montant des ventes de services touristiques effectuées par l’intermédiaire d’un autre agent de voyages.

  • le cautionnement, si celui fourni précédemment n’est plus valide ou si le montant ne correspond plus aux exigences de renouvellement;
  • le formulaire Engagement du commerçant (166.0 Ko), uniquement si le cautionnement est fourni sous forme d’obligation au porteur ou en espèces (argent, chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds) et que le montant ne correspond plus aux exigences de renouvellement.
  • le formulaire de renouvellement dûment rempli et signé, si vous avez choisi de transmettre votre demande par la poste.

Documents pour une demande de renouvellement de permis restreint

Votre demande de renouvellement de permis restreint d’agent de voyages doit comprendre :

  • le formulaire reçu par la poste dûment rempli et signé;
  • un paiement électronique ou un chèque, couvrant le coût du permis (suivez les instructions inscrites sur votre bordereau de paiement selon le mode choisi);
  • un certificat d'un comptable externe, confirmant notamment la ventilation du chiffre d’affaires de services touristiques et le fait que le fonds de roulement est excédentaire; 
  • le cautionnement, si celui fourni précédemment n’est plus valide ou si le montant ne correspond plus aux exigences de renouvellement; 
  • le formulaire Engagement du commerçant (166.0 Ko), uniquement si le cautionnement est fourni sous forme d’obligation au porteur ou en espèces (argent, chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds) et que le montant ne correspond plus aux exigences de renouvellement.

Des changements

Si votre situation a changé depuis votre plus récente demande de permis, n’oubliez pas d’en informer l’Office.

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Dernière modification : 12 novembre 2018

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