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Vous devez fournir des documents à l’Office de la protection du consommateur.

Documents pour une demande de permis général

Votre demande de permis général d’agent de voyages doit comprendre, notamment :

  • le formulaire Demande de permis d’agent de voyages (269.1 Ko) rempli, y compris les annexes;
  • le paiement des droits, couvrant le coût du permis. Si le paiement est effectué par chèque, le faire à l'ordre du ministre des Finances. La date figurant sur le chèque devrait correspondre à la date d'envoi de la demande de permis;
  • le cautionnement;
  • le formulaire Engagement du commerçant (166.0 Ko), si le cautionnement est fourni sous forme d’obligation au porteur ou en espèces (argent, chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds);
  • une copie de la résolution du conseil d’administration de l’entreprise vous autorisant à demander un permis, s'il y a lieu;
  • un bilan d’ouverture démontrant un fonds de roulement d’au moins 5000 $, accompagné d'un rapport du vérificateur ou d'un rapport de mission d'examen;
  • une copie des documents d’ouverture et de la fiche de signature de chaque compte en fidéicommis signés par l’institution financière;
  • si vous exercez les activités liées aux voyages à la maison, une photocopie d’un certificat d’occupation délivré par votre municipalité ou une lettre vous autorisant à exercer ces activités à domicile.

Documents pour une demande de permis restreint

Votre demande de permis restreint d’agent de voyages doit comprendre, notamment :

  • le formulaire Demande de permis d’agent de voyages (269.1 Ko) rempli, y compris les annexes, sauf l’annexe D;
  • un chèque, fait à l’ordre du ministre des Finances, couvrant le coût du permis. La date figurant sur le chèque devrait correspondre à la date d’envoi de la demande de permis;
  • le cautionnement;
  • le formulaire Engagement du commerçant (166.0 Ko), si le cautionnement est fourni sous forme d’obligation au porteur ou en espèces (argent, chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds);
  • une copie de la résolution du conseil d’administration de l’entreprise vous autorisant à demander un permis, s'il y a lieu;
  • une copie des documents d’ouverture et de la fiche de signature de chaque compte en fidéicommis signés par l’institution financière;
  • un certificat signé par un comptable externe et contresigné par un dirigeant de l’agence de voyages indiquant notamment le chiffre d’affaires du dernier exercice, s’il y a lieu, et indiquant que le fonds de roulement est excédentaire;
  • si vous demandez un permis restreint d’agent de voyages en tant que pourvoyeur, une copie de votre permis de pourvoyeur;
  • si vous exercez les activités d’agent de voyages à la maison, une photocopie d’un certificat d’occupation délivré par votre municipalité ou une lettre vous autorisant à exercer ces activités à domicile.

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Dernière modification : 13 août 2018

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