Exemption temporaire des droits exigibles lors d'une demande de permis

À la suite de l’édiction du Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au paiement des droits exigibles à l’égard d’un permis d’agent de voyages, d’un certificat de conseiller en voyages et d’un certificat de gérant d’agence de voyages, le demandeur d’un permis d’agent de voyages est exempté de payer le coût du permis. Pour être admissible à cette exemption, il doit présenter une demande de permis complète et conforme aux exigences entre le 1er mars 2021 et le 28 février 2022 inclusivement. Les frais pour le traitement prioritaire et les autres conditions continuent de s’appliquer.

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Vous devez fournir des documents à l’Office de la protection du consommateur.

Documents pour une demande de permis général

Votre demande de permis général d’agent de voyages doit comprendre, notamment :

  • le formulaire Demande de permis d’agent de voyages rempli, y compris les annexes;
  • le paiement des droits, couvrant le coût du permis. Si le paiement est effectué par chèque, le faire à l'ordre du ministre des Finances. La date figurant sur le chèque devrait correspondre à la date d'envoi de la demande de permis;
  • le cautionnement;
  • le formulaire Engagement du commerçant, si le cautionnement est fourni sous forme d’obligation au porteur, en argent ou par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds;
  • une copie de la résolution du conseil d’administration de l’entreprise vous autorisant à demander un permis, s'il y a lieu;
  • un bilan d’ouverture démontrant un fonds de roulement d’au moins 5000 $, accompagné d'un rapport du vérificateur ou d'un rapport de mission d'examen;
  • une copie des documents d’ouverture et de la fiche de signature de chaque compte en fidéicommis signés par l’institution financière;
  • si vous exercez les activités liées aux voyages à la maison, une photocopie d’un certificat d’occupation délivré par votre municipalité ou une lettre vous autorisant à exercer ces activités à domicile.

Documents pour une demande de permis restreint

Votre demande de permis restreint d’agent de voyages doit comprendre, notamment :

  • le formulaire Demande de permis d’agent de voyages rempli, y compris les annexes, sauf l’annexe D;
  • un chèque, fait à l’ordre du ministre des Finances, couvrant le coût du permis. La date figurant sur le chèque devrait correspondre à la date d’envoi de la demande de permis;
  • le cautionnement;
  • le formulaire Engagement du commerçant, si le cautionnement est fourni sous forme d’obligation au porteur, en argent ou par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds;
  • une copie de la résolution du conseil d’administration de l’entreprise vous autorisant à demander un permis, s'il y a lieu;
  • une copie des documents d’ouverture et de la fiche de signature de chaque compte en fidéicommis signés par l’institution financière;
  • un certificat signé par un comptable externe et contresigné par un dirigeant de l’agence de voyages indiquant notamment le chiffre d’affaires du dernier exercice, s’il y a lieu, et indiquant que le fonds de roulement est excédentaire;
  • si vous demandez un permis restreint d’agent de voyages en tant que pourvoyeur, une copie de votre permis de pourvoyeur;
  • si vous exercez les activités d’agent de voyages à la maison, une photocopie d’un certificat d’occupation délivré par votre municipalité ou une lettre vous autorisant à exercer ces activités à domicile.

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Dernière modification : 17 septembre 2021

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