Exemption temporaire des droits exigibles lors d'une demande de permis

À la suite de l’édiction du Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au paiement des droits exigibles à l’égard d’un permis d’agent de voyages, d’un certificat de conseiller en voyages et d’un certificat de gérant d’agence de voyages, le demandeur d’un permis d’agent de voyages est exempté de payer le coût du permis. Pour être admissible à cette exemption, il doit présenter une demande de permis complète et conforme aux exigences entre le 1er mars 2021 et le 28 février 2022 inclusivement. Les frais pour le traitement prioritaire et les autres conditions continuent de s’appliquer.

L’Office de la protection du consommateur délivre un permis d’agent de voyages dans un délai maximal de 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète et conforme aux exigences. Si vous faites des affaires dans un secteur d'activité visé par un programme de surveillance, ce délai pourrait augmenter.

Un permis demandé de façon urgente est délivré dans un délai de 3 jours ouvrables.


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Dernière modification : 9 février 2021

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