L’Office de la protection du consommateur accepte principalement 3 types de cautionnement.

Police de cautionnement individuel

La police de cautionnement individuel s’obtient généralement auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière. Ces dernières s’engagent à verser le montant prévu si vous ne respectez pas vos obligations.

Si vous fournissez ce type de cautionnement, vous devez fournir à l’Office une preuve de votre police de cautionnement.

Lors de votre renouvellement de permis, il est possible que le cautionnement requis augmente ou diminue selon votre chiffre d’affaires. Si, à ce moment, vous devez apporter des modifications au montant de votre cautionnement, vous n’avez qu’à demander à votre compagnie d’assurance ou institution financière un document attestant de ce nouveau cautionnement et le fournir à l’Office. Ce document prend généralement la forme d’un avenant, qui ne doit viser que le montant du cautionnement et rien d’autre.

Obligation au porteur

Une obligation au porteur est un titre de créance, émis ou garanti par le Gouvernement du Canada ou l’une de ses provinces. Pour qu’elle puisse servir à titre de cautionnement, sa valeur au marché doit être égale ou supérieure au montant du cautionnement requis pour votre permis et l'obligation doit être réalisable en tout temps.

Lorsque fournie à titre de cautionnement, l’obligation est alors transférée et conservée par le président de l’Office. Des frais sont exigés pour un cautionnement fourni sous cette forme. Consultez la page Tarifs pour obtenir plus d'information.

Une évaluation de la valeur marchande de l’obligation sera faite régulièrement. Si la valeur était inférieure au cautionnement exigé, vous seriez appelé à le compléter.

Si vous désirez fournir ce type de cautionnement, vous devez remplir le formulaire de cautionnement et communiquer avec l'Office pour connaître la marche à suivre.

Argent, chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds

Le cautionnement versé en argent comptant, par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds sera conservé par le président de l’Office.

Si vous fournissez un cautionnement par chèque visé, par mandat-poste ou par mandat de banque, vous devez le faire à l’ordre du président de l’Office de la protection du consommateur. Si vous souhaitez plutôt faire un virement de fonds, vous devez communiquer avec l’Office pour connaître la marche à suivre.

Si vous fournissez ce type de cautionnement, vous devez remplir le formulaire de cautionnement.

Remise du cautionnement

Le cautionnement fourni à l’Office pourra vous être remis, en totalité ou en partie, dans certaines circonstances. Toutefois, un délai minimal de 3 ans s’applique dans plusieurs situations. La page Remise du cautionnement donne tous les détails.

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Dernière modification : 15 octobre 2021

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