L’Office de la protection du consommateur accepte principalement 3 types de cautionnement.

Police de cautionnement individuel

La police de cautionnement individuel s’obtient auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière. Ces dernières s’engagent à verser le montant prévu si vous ne respectez pas vos obligations. Lors de votre renouvellement de permis, il est possible que le cautionnement requis augmente ou diminue selon votre chiffre d’affaires.

Si vous devez apporter des modifications à votre police de cautionnement, vous n’avez qu’à demander à votre compagnie d’assurance ou institution financière un avenant à votre police actuelle.

Obligation réalisable en tout temps

Le montant de l’obligation achetée est transféré à l’Office. Le cautionnement sera conservé par le président de l’Office. Des frais d’ouverture de dossier sont exigés. Consultez la page Tarifs pour obtenir plus d'information.

Une évaluation de la valeur marchande de l’obligation sera faite régulièrement. Si la valeur était inférieure au cautionnement exigé, vous seriez appelé à le compléter.

Si vous fournissez ce type de cautionnement, vous devez remplir le formulaire de cautionnement.

Argent, chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds

Le cautionnement versé en argent comptant, par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds sera conservé par le président de l’Office.

Si vous fournissez un cautionnement par chèque visé, par mandat-poste ou par mandat de banque, vous devez le faire à l’ordre du président de l’Office de la protection du consommateur. Si vous souhaitez plutôt faire un virement de fonds, vous devez téléphoner à l’Office pour connaître la marche à suivre.

Le cautionnement devrait vous être remboursé 3 ans après la date d’annulation du permis, sauf si un litige a été intenté contre vous. Le montant vous sera remboursé au complet s’il n’a pas été utilisé pour indemniser les consommateurs.

Si vous fournissez ce type de cautionnement, vous devez remplir le formulaire de cautionnement.

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Dernière modification : 9 janvier 2019

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