La remise d’un cautionnement, en totalité ou en partie, est possible dans certaines circonstances, lorsque celui-ci a été versé à l’Office sous forme d’obligation au porteur, en argent, par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds.

Cessation des activités

Si vous cessez les activités liées à votre permis, le cautionnement versé à l’Office devrait vous être remis 3 ans après la date d’annulation du permis, sauf si une procédure judiciaire a été intentée contre vous et qu’elle est toujours pendante. Le cautionnement vous sera remis au complet s’il n’a pas été utilisé pour indemniser les clients.

L’Office pourra remettre le cautionnement inutilisé 3 ans après la fermeture de votre agence. Pour ce faire, assurez-vous d’informer l’Office de tout changement à vos coordonnées en envoyant un courriel à infopermis@opc.gouv.qc.ca. Il est également préférable de garder votre entreprise enregistrée auprès du Registraire des entreprises du Québec et de conserver votre compte bancaire ouvert afin de faciliter le remboursement.

Diminution du montant du cautionnement requis

Le montant du cautionnement requis est lié au chiffre d’affaires de votre entreprise. Ce montant pourrait donc augmenter ou diminuer lors d’un renouvellement de permis. Dans le cas d’une diminution, vous pourriez avoir droit à la remise d’une partie du cautionnement versé à l’Office (la somme détenue en trop).

Malgré la baisse immédiate du montant du cautionnement requis, ce n’est qu’une fois un délai de 3 ans écoulé que la somme détenue en trop pourra être vous être remise. Ce délai pourrait être prolongé dans l’éventualité où une procédure judiciaire d’un client était instituée contre vous. Il est d’ailleurs de votre obligation d’aviser l’Office de toute action intentée à votre égard.

Pour vous prévaloir de cette remise, vous devez présenter une demande 3 ans après la diminution. Pour ce faire, veuillez communiquer avec nous par courriel à infopermis@opc.gouv.qc.ca afin que votre demande soit analysée.

Dernière modification : 21 octobre 2020

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