Le montant du cautionnement à fournir au moment du renouvellement est établi selon la somme des montants recouvrés au cours de votre dernier exercice financier.

Coût du permis (pour 2 ans) et montant du cautionnement

Total des montants recouvrés au cours de l'exercice précédent Droits à verser
jusqu'au 30 juin 2020
Cautionnement
- de 100 000 $ 754 $10 000 $
100 000 $ et - de 150 000 $ 754 $15 000 $
150 000 $ et - de 250 000 $ 754 $20 000 $
250 000 $ et + 754 $25 000 $

Augmentation graduelle des coûts

Même s’ils sont indexés le 1er juillet de chaque année, les droits exigés pour la délivrance d’un permis n’ont fait l’objet d’aucun ajustement depuis 1979. Afin de mieux refléter le véritable coût de revient, les tarifs augmenteront graduellement jusqu’en 2025.

La page Évolution des tarifs présente l’augmentation des coûts au fil des années.


Dernière modification : 2 juillet 2019

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