Section pour lescommerçants
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- Recyclage de véhicules routiers : obligations
- Publicité : règles à respecter
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- Lois et règlements applicables
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- Gestion du permis en ligne
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- Un conseiller en voyages, c'est quoi?
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- Une agence de recouvrement, ça fait quoi?
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- Une garantie supplémentaire, c’est quoi?
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Le permis d’agent de recouvrement est valide pendant 2 ans. L’Office de la protection du consommateur vous enverra par la poste un formulaire pour le renouveler.
Délai à respecter
Vous devrez remplir le formulaire, y joindre les documents requis pour le renouvellement et retourner le tout à l’Office au moins 2 mois avant l’expiration de votre permis.
L’Office vous transmettra ensuite le nouveau permis 15 jours avant l’expiration du permis en vigueur.
Formulaire non reçu
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Dernière modification : 26 février 2018
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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.