Votre demande de renouvellement de permis d’agent de recouvrement doit comprendre :

  • le formulaire reçu par la poste rempli, y compris les annexes;
  • le paiement des droits, couvrant le coût du permis;
  • le cautionnement. Si vous avez déjà fourni une police de cautionnement sans terme depuis le 1er octobre 2010, vous n’avez pas à en fournir une nouvelle;
  • les renseignements suivants se rapportant à la période que couvrent vos états financiers, accompagnés d’un rapport de mission d’examen :


Dernière modification : 1 août 2019

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