Votre demande de renouvellement de permis d’agent de recouvrement doit comprendre :

  • le formulaire reçu par la poste rempli, y compris les annexes;
  • le paiement des droits, couvrant le coût du permis;
  • le cautionnement. Si vous avez déjà fourni une police de cautionnement sans terme depuis le 1er octobre 2010, vous n’avez pas à en fournir une nouvelle;
  • les états financiers du dernier exercice. Ils doivent :

    • être signés par une personne autorisée de votre entreprise et certifiés par un comptable externe,
    • être accompagnés d’un certificat du vérificateur (aussi appelé rapport de l’auditeur indépendant) ou d’un rapport de mission d’examen,
    • comprendre un bilan, un état des bénéfices non répartis, un état de l’évolution de la situation financière et un état des résultats;

  • les renseignements suivants se rapportant à la période que couvrent les états financiers :


Dernière modification : 27 novembre 2018

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