Un compte en fidéicommis vise à protéger les sommes que vous percevez, au bénéfice des débiteurs et des créanciers.

Vous avez l’obligation de déposer toutes les sommes reçues d’un débiteur dans un compte en fidéicommis, jusqu’à la remise de cette somme au créancier. Le dépôt doit être fait dans les 7 jours suivant la perception des sommes.

Ouverture du compte

Le compte doit se trouver dans une banque, une caisse ou une société de fiducie du Québec. Vous devez informer l’Office de son ouverture.

Vous devez tenir à jour vos livres comptables au sujet des sommes déposées dans un compte en fidéicommis.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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