Les droits à payer pour l’obtention d’un permis et le montant du cautionnement sont les suivants.

Coût du permis et montant du cautionnement

Droits à verser
(jusqu'au 30 avril 2019)
Cautionnement
356 $20 000 $

Augmentation graduelle des coûts

Même s’ils sont indexés le 1er juillet de chaque année, les droits exigés pour la délivrance d’un permis n’ont fait l’objet d’aucun ajustement depuis 1979. Afin de mieux refléter le véritable coût de revient, les tarifs augmenteront graduellement jusqu’en 2025.

La page Évolution des tarifs présente l’augmentation des coûts au fil des années.

Demande de permis urgente

Vous pouvez demander à l’Office de la protection du consommateur de traiter votre demande de permis de façon prioritaire, soit dans un délai maximal de 3 jours ouvrables. Dans ce cas, vous devez ajouter 50 % aux droits à payer pour la demande de permis.

Cautionnement par une obligation réalisable en tout temps

Des frais d’ouverture de dossier vous sont exigés lorsque vous fournissez un cautionnement par une obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces. Ces frais sont de 278 $ jusqu'au 30 juin 2019. Ils sont indexés le 1er juillet de chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Dernière modification : 13 mars 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.