Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.

Pour demander un permis, vous devez remplir le formulaire Demande de permis d’agent de recouvrement (497.0 Ko) et y joindre les documents exigés.

Délais

L’Office délivre le permis dans un délai maximal de 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète et conforme aux exigences. Si vous faites des affaires dans un secteur d'activité visé par un programme de surveillance, ce délai pourrait augmenter.

Immatriculation au Registraire des entreprises du Québec

Avant de demander un permis à l’Office, vous devez, s'il y a lieu, immatriculer votre entreprise au Registraire des entreprises du Québec. Si des changements doivent être apportés à votre immatriculation, il est souhaitable de les faire dans le site Web du Registraire avant de demander votre permis.

Interdiction de faire du règlement de dettes

Aucun permis d’agent de recouvrement n’est délivré à un titulaire de permis de commerçant de service de règlement de dettes.

En effet, un agent de recouvrement n’a pas le droit :

  • de négocier avec les créanciers d’un consommateur dans le but de réduire les dettes de ce dernier;
  • de recevoir des sommes d’un consommateur pour les répartir entre les différents créanciers de celui-ci, avec qui une réduction de dette a été négociée.

Dernière modification : 1 août 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.