L’Office de la protection du consommateur accepte 3 types de cautionnement.

Police de cautionnement individuel ou collectif

La police de cautionnement s’obtient auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière. Ces dernières s’engagent à verser le montant prévu si vous ne respectez pas vos obligations.

Obligation réalisable en tout temps

Une obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces, est un document officiel dans lequel vous reconnaissez devoir le montant prévu. Le cautionnement sera conservé par le président de l’Office. Des frais d'ouverture sont exigés. Consultez la page Tarifs pour obtenir plus d'information.

Une évaluation de la valeur marchande de l’obligation sera faite régulièrement. Si la valeur était inférieure au cautionnement exigé, vous seriez appelé à le compléter.

Si vous fournissez votre cautionnement sous forme d’obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces, vous devez remplir le formulaire de cautionnement.

Argent, chèque visé, mandat-poste ou mandat de banque

Le cautionnement, versé en argent comptant, par chèque visé, par mandat-poste ou par mandat de banque, sera conservé par le président de l’Office. Si vous fournissez un cautionnement par chèque visé, mandat-poste ou mandat de banque, vous devez le faire à l’ordre du ministre des Finances.

Ce cautionnement vous sera remboursé au complet s’il n’a pas été utilisé pour indemniser les consommateurs. Le remboursement aura lieu 3 ans après la fin de vos activités ou après le remplacement par un autre type de cautionnement.

Si vous fournissez ce type de cautionnement, vous devez remplir le formulaire de cautionnement.


Dernière modification : 11 janvier 2019

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