Fournir un cautionnement à l’Office de la protection du consommateur est obligatoire pour obtenir un permis d’agent de recouvrement. Le cautionnement est une somme d’argent, une obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces, ou un engagement contractuel d’un tiers. Il peut être utilisé pour indemniser un débiteur ou un créancier qui a été lésé parce que vous n'avez pas respecté la loi.

Utilisation du cautionnement

Le cautionnement est une protection pour toute personne qui aurait obtenu un jugement final contre votre agence, si vous ne pouviez pas remplir vos obligations. L’Office l’utiliserait pour indemniser ces personnes, par exemple :

  • si votre entreprise faisait faillite;
  • si votre entreprise fermait;
  • si un débiteur était porteur d’un jugement final prononcé contre votre agence de recouvrement.

Montant du cautionnement

Consultez la page Tarifs pour connaître le montant de votre cautionnement.


Dernière modification : 18 décembre 2018

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