Vous devez tenir et conserver les originaux des documents suivants dans votre établissement situé au Québec :

  • le registre des créances à recouvrer;
  • les dossiers de chaque débiteur au Québec;
  • le registre des comptes en fidéicommis.

Cette obligation s’applique même si ces documents sont conservés sur un support informatique ou un autre support.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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