Les agents de recouvrement seront tenus de respecter les obligations présentées dans cette page à partir du 1er août 2019.

Vos représentants doivent être certifiés par l’Office de la protection du consommateur. Il vous faut en tenir une liste et informer l’Office de toute fin d’emploi.

Certification

Dès le 1er août 2019, le représentant qui agit pour vous doit avoir un certificat temporaire. Celui qui entre en fonction entre le 1er août et le 31 décembre 2019 inclusivement doit aussi avoir ce certificat temporaire pour prendre du service.

Le représentant qui entre en fonction le 1er janvier 2020 ou après doit obtenir un certificat régulier. L’une des conditions d’obtention de ce certificat est la réussite d’un examen.

La section portant sur le certificat, à l’intention des représentants, donne tous les détails sur l’obtention de celui-ci.

Liste à jour des représentants

Vous devez tenir à jour une liste des représentants que vous employez ou avec qui vous avez signé un contrat de service. Une copie de cette liste doit être transmise à l’Office sur demande.

Fin d’emploi

Un représentant n’est plus à votre emploi ou n’a plus de contrat de service avec vous? Vous devez en informer l’Office dans les 15 jours suivant l’événement. Vous pouvez, pour ce faire, utiliser le service Gestion du permis en ligne.

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Dernière modification : 4 juillet 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.