La loi prévoit des particularités en ce qui concerne le lieu et le nom de votre établissement.

Établissement au Québec

La loi exige que vous exerciez vos activités d’agent de recouvrement dans un établissement situé au Québec. Cet établissement doit se trouver dans un immeuble ou une partie d’un immeuble où vous faites des affaires.

Nom de l’agence

Les expressions « agence de recouvrement » ou « agent de recouvrement » doivent figurer dans le nom sous lequel vous faites des affaires.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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