Vous devez exercer vos activités dans un établissement situé au Québec.

Activités liées à la perception d’une somme d’argent

Vous devez effectuer vos activités de perception de créances au Québec. Il s’agit par exemple :

  • de la réception des sommes d’argent;
  • de la préparation des reçus à remettre aux débiteurs;
  • des transactions effectuées dans votre compte en fidéicommis (dépôt, conservation des sommes d’argent, retrait, etc.);
  • de la préparation d’une quittance au débiteur, soit le document confirmant que le débiteur a payé les sommes dues.

Vous pouvez toutefois transmettre les avis de réclamation, les reçus et les quittances aux débiteurs à partir d’un lieu à l’extérieur du Québec, si les instructions ont été données à partir d’un établissement au Québec.

Activités avec le créancier

La reddition de compte aux créanciers et la remise des sommes perçues doivent être effectuées à partir du Québec.

Service offert

L’établissement situé au Québec de votre agence de recouvrement doit être doté du personnel nécessaire pour assurer les activités de recouvrement de créances. Ce service doit être offert en permanence, pendant les heures d’ouverture de l’établissement.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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