Les moments où vous pouvez communiquer avec le débiteur sont limités.

Heures

Vous pouvez entrer en communication avec un débiteur entre 8 h et 20 h. En dehors de ces heures, vous enfreignez la loi.

Jours fériés

Vous ne pouvez pas communiquer avec un débiteur les jours fériés. Ce sont :

  • les dimanches;
  • le 1er janvier;
  • le Vendredi saint;
  • le lundi de Pâques;
  • la fête nationale, le 24 juin;
  • la Confédération, le 1er juillet, ou le 2 juillet si le 1er est un dimanche;
  • la fête du Travail, le 1er lundi de septembre;
  • l’Action de grâce, le 2e lundi d’octobre;
  • Noël, le 25 décembre;
  • la fête de la Reine, le lundi précédant le 25 mai.

Le samedi n’est pas considéré comme un jour férié.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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