Un message publicitaire contenant des renseignements trompeurs ou passant sous silence des faits importants est illégal.

Renseignements trompeurs

Par exemple, il est interdit, dans un message publicitaire :

  • d’annoncer qu’un rabais important est accordé sans mentionner qu’une condition s’applique pour en bénéficier (être propriétaire d’un véhicule du même constructeur ou acheter un accessoire, par exemple);
  • d’avancer qu’un financement sans intérêt est offert sans mentionner le taux de crédit applicable, si un rabais est accordé aux consommateurs qui paient comptant. Ce rabais constitue des frais de crédit. Le taux de crédit peut être vraiment de 0 % quand le prix du véhicule demeure le même, qu’il soit financé ou payé comptant;
  • de faire seulement mention du montant des paiements mensuels, sans indiquer le prix total (dans un message publicitaire portant sur le crédit);
  • de faire croire qu’un véhicule est plus performant qu’il ne l’est vraiment.

Renseignements cachés

Par exemple, il est interdit de cacher, dans un message publicitaire :

  • votre identité ainsi que votre état de commerçant;
  • le fait que le véhicule a été accidenté;
  • une anomalie ou un problème mécanique connu.

Dernière modification : 24 novembre 2017

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.