L’impression générale que donne une publicité aux consommateurs ne doit pas être ambiguë. Le message de la publicité doit être clair et précis. L’information qui y est présentée doit être complète.

Conséquences

Une publicité véhiculant des renseignements trompeurs ou passant sous silence des faits importants pourrait vous valoir des sanctions ou des amendes. Des consommateurs pourraient aussi exercer des recours civils contre vous.

Conformité des véhicules vendus

Tout véhicule routier vendu ou loué doit être conforme au message publicitaire fait à son sujet. La publicité vous engage à fournir un véhicule semblable à celui qui y est présenté et décrit.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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