L’Office de la protection du consommateur peut intervenir auprès d'un commerçant ou d'un recycleur de véhicules routiers qui ne respecte pas la loi.

Activités sans permis

Si vous faites le commerce ou le recyclage de véhicules routiers sans avoir le permis requis, l’Office pourrait entreprendre des poursuites pénales contre vous.

Le client qui a conclu un contrat avec vous aurait aussi le droit d’annuler ce contrat.

Refus de délivrance, annulation ou suspension de permis

L’Office peut refuser de vous délivrer un permis, ou suspendre ou annuler votre permis en vigueur si :

  • vous avez été reconnu coupable de recel, de fraude ou de vol impliquant un véhicule routier dans les 5 dernières années;
  • vous n’exercez pas vos activités commerciales de façon honnête;
  • votre situation financière ne vous permet pas de remplir vos obligations;
  • vous avez des antécédents judiciaires relatifs à vos activités commerciales.

Amendes

Vous pourriez devoir payer de 600 $ à 100 000 $ d'amende, en cas de non-respect de la loi. En cas de récidive, le minimum et le maximum sont 2 fois plus élevés.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.