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Votre situation change après que vous avez demandé votre permis de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers? Vous devez en informer l’Office de la protection du consommateur dans un délai de 15 jours.

Changements à signaler par formulaire

Type de changement Formulaire à utiliser Autre document nécessaireCoût
Changement d’adresse Changement d’adresse (168.2 Ko)

Attestation municipale (64.0 Ko) ou tout autre document confirmant que le nouvel établissement respecte la règlementation relative aux usages en vigueur

Aucun
Ouverture d’un établissement Ajout ou retrait d’un établissement (484.2 Ko)

Attestation municipale (64.0 Ko) ou tout autre document confirmant que le nouvel établissement respecte la règlementation relative aux usages en vigueur

Si vous ajoutez un établissement, vous devez payer en entier les droits liés à l’obtention d’un permis, peu importe la période restante à la validité de votre permis actuel.

Vous devez également augmenter votre cautionnement pour couvrir chacun de vos établissements. Le montant du cautionnement varie en fonction des activités commerciales réalisées.

Fermeture d'un établissement Ajout ou retrait d’un établissement (484.2 Ko) Aucun Aucun

Arrivée ou départ d’un administrateur ou d’un associé dans votre entreprise

Ajout ou retrait d’associés ou d’administrateurs (145.2 Ko) Aucun Aucun

Fin de vos activités commerciales

Cessation des activités (166.6 Ko) Aucun Aucun

Modifier les activités faites dans un établissement

Si la nature de vos activités commerciales change, vous devez :

  • informer l’Office par courriel, en précisant l’adresse de l’établissement visé et le changement apporté;
  • joindre à ce courriel le document Attestation municipale (64.0 Ko) ou tout autre document similaire. La municipalité où se trouve votre établissement doit confirmer que celui-ci respecte la règlementation relative aux usages en vigueur.

Cette démarche est nécessaire, par exemple, si vous êtes :

  • un commerçant de véhicules routiers qui commence à faire du recyclage;
  • un recycleur qui commence à faire le commerce de véhicules routiers.

Modifier le statut juridique d’une entreprise

Si vous modifiez le statut juridique de votre entreprise, vous devez faire une nouvelle demande de permis. Il n’existera plus de lien entre l’ancienne et la nouvelle entité juridique.

Autres situations

S’il survient un changement à votre situation, vous devez en informer l’Office. Par exemple, vous commencez à vendre un nouveau type de véhicule, mais votre permis ne vous autorise pas à le faire.

Vous pouvez nous joindre pour nous informer d’un changement.

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Dernière modification : 14 mars 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.