L’Office de la protection du consommateur accepte une police de cautionnement individuel ou collectif sans date d’échéance. Elle s’obtient principalement auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière. Cette dernière s’engage à verser le montant prévu si vous ne respectez pas vos obligations.

Vous gérez plusieurs établissements? Une seule police de cautionnement, couvrant tous vos établissements, est nécessaire.

Cautionnement individuel

La page Montant du cautionnement présente le montant du cautionnement à fournir pour chacun de vos établissements.

Cautionnement collectif

Les commerçants membres d’un même groupe peuvent utiliser une police collective de garantie. La page Montant du cautionnement présente les montants établis.

Cautionnement par une association

Une association de commerçants peut se porter caution pour ses membres. Si vous êtes membre d’une association, vous pouvez vérifier si cette option est possible.

L’association doit prendre entente avec le président de l’Office, puis déposer la somme convenue auprès d’une société de fiducie.

L’association doit envoyer au président de l’Office :

  • un écrit de la société de fiducie attestant que la somme a été déposée;
  • un certificat de membre attestant que le titulaire de permis fait partie de ses membres et qu’elle s’en porte caution. Un certificat pour chaque membre couvert par la caution est nécessaire;
  • chaque année, un relevé démontrant que le dépôt est maintenu à la somme fixée.

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Dernière modification : 1 août 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.