Le montant du cautionnement des commerçants et des recycleurs de véhicules routiers est établi en fonction des activités commerciales réalisées.

Activités

Montant par établissement

Vente ou location de véhicules, masse égale ou supérieure à 5500 kg, sauf machines agricoles

200 000 $

Vente ou location de véhicules, masse inférieure à 5500 kg, sauf :

  • motocyclettes, motoneiges, cyclomoteurs et machines agricoles
  • remorques et semi-remorques, masse inférieure à 1300 kg
 

100 000 $

Vente ou location de :

  • motocyclettes
  • motoneiges
  • cyclomoteurs
  • machines agricoles
 

25 000 $

Recyclage : vente de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces provenant de ces véhicules

50 000 $

Exploitation de plusieurs établissements

Si vous exploitez plusieurs établissements, vous devez :

  • additionner le montant requis pour chaque établissement;
  • fournir une police de cautionnement unique, qui couvre le montant total du cautionnement requis.

Véhicules de catégories différentes

Vous vendez ou louez des véhicules routiers, dans un même établissement, qui font partie de plus d’une catégorie? Vous devez fournir le cautionnement fixé pour la catégorie dont le montant est le plus élevé.

Commerce et recyclage dans un même établissement

Vous faites à la fois la vente ou la location et le recyclage de véhicules routiers dans un même établissement? Vous devez fournir une seule police de cautionnement. Il faut additionner les montants qui s’appliquent à votre situation.

Un exemple : dans votre établissement, vous vendez des autos d’occasion (des véhicules dont la masse est inférieure à 5500 kg) et des pièces d’autos mises au rancart. Votre cautionnement serait établi à 150 000 $, soit 100 000 $ + 50 000 $.

Vente d’accommodement et cautionnement

Les commerçants de véhicules de loisirs n’ont pas besoin de fournir le cautionnement fixé pour ce type de véhicule (100 000 $) quand ils vendent ou louent une auto d’occasion :

  • dans le contexte de ventes d'accommodement (une transaction par laquelle l’acheteur d’un véhicule vend son ancienne auto à un acheteur de son choix, par l’entremise du commerçant);
  • à l’un ou l'une des employés, ses enfants ou son conjoint ou sa conjointe.

Cautionnement collectif

Le montant est établi en fonction du cautionnement individuel que fournirait chacun des membres.

Montant de la police de cautionnement collectif

Montant du cautionnement individuel que fournirait la majorité des membres

125 000 $

25 000 $

250 000 $

50 000 $

500 000 $

100 000 $

1 000 000 $

200 000 $

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Dernière modification : 12 décembre 2017

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