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Un formulaire de cautionnement doit être rempli par la compagnie d’assurance ou l’institution financière, puis retourné à l’Office de la protection du consommateur :

Les membres d’un même groupe peuvent utiliser une police de cautionnement collectif. Chaque commerçant ou chaque recycleur de véhicules routiers doit être identifié par un certificat de membre, fourni par le groupe.


Dernière modification : 26 février 2018

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