Fournir un cautionnement à l’Office de la protection du consommateur est obligatoire pour obtenir un permis de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers. Le cautionnement est un engagement contractuel d’un tiers.

Utilisation du cautionnement

Le cautionnement peut servir à :

  • indemniser un consommateur qui a une créance sur un commerçant en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Cela peut s’appliquer, par exemple, à la suite d’un jugement rendu contre ce commerçant, en faveur du consommateur;
  • rembourser le véritable propriétaire d’un véhicule, par exemple si un commerçant a vendu un véhicule volé;
  • rembourser le propriétaire d’un véhicule volé qui a été démantelé ou vendu en pièces détachées par un recycleur;
  • payer des amendes imposées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, si le commerçant met fin à ses activités.

Montant du cautionnement

Consultez la page Montant du cautionnement pour connaître le montant de votre cautionnement.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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