Section pour lescommerçants
- Permis et certificats délivrés par l'Office
- Secteurs de commerce visés
- Commerçants et recycleurs de véhicules routiers
- Permis
- Vente et location d'automobiles : obligations
- Recyclage de véhicules routiers : obligations
- Publicité : règles à respecter
- Garanties sur un véhicule routier
- Immatriculation et vérification mécanique
- Lois et règlements applicables
- Rechercher un commerçant ou un recycleur de véhicules routiers
- Obligation des compagnies de caution
- Gestion du permis en ligne
- Agences de voyages
- Un agent de voyages, c’est quoi?
- Permis
- Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages
- Lois et règlements applicables
- Droits et obligations de l’agence de voyages
- Rechercher une agence de voyages
- Gestion du permis en ligne
- Conseillers en voyages
- Un conseiller en voyages, c'est quoi?
- Certificat
- Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages
- Obligations du conseiller en voyages
- Lois et règlements applicables
- Rechercher un conseiller en voyages
- Gestion du certificat de conseiller en voyages
- Commerçants itinérants
- Le commerce itinérant, c'est quoi?
- Permis
- Droits et obligations du commerçant itinérant
- Lois et règlements applicables
- Rechercher un commerçant itinérant
- Gestion du permis en ligne
- Prêteurs d'argent
- Commerçants qui concluent un contrat de crédit à coût élevé
- Agents de recouvrement
- Une agence de recouvrement, ça fait quoi?
- Permis
- Droits et obligations de l'agence de recouvrement
- Lois et règlements applicables
- Rechercher une agence de recouvrement
- Gestion du permis en ligne
- Représentants d'agent de recouvrement
- Exploitants de studios de santé
- Commerçants de garanties supplémentaires pour autos ou motos
- Une garantie supplémentaire, c’est quoi?
- Permis
- Obligations du commerçant
- Lois et règlements applicables
- Rechercher un commerçant de garanties supplémentaires
- Gestion du permis en ligne
- Commerçants de service de règlement de dettes
- Exemption d'utilisation d'un compte en fidéicommis
- Commerçants et recycleurs de véhicules routiers
- Permis
- Vente et location d'automobiles : obligations
- Recyclage de véhicules routiers : obligations
- Publicité : règles à respecter
- Garanties sur un véhicule routier
- Immatriculation et vérification mécanique
- Lois et règlements applicables
- Rechercher un commerçant ou un recycleur de véhicules routiers
- Obligation des compagnies de caution
- Gestion du permis en ligne
Fournir un cautionnement à l’Office de la protection du consommateur est obligatoire pour obtenir un permis de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers. Le cautionnement est un engagement contractuel d’un tiers.
Utilisation du cautionnement
Le cautionnement peut servir à :
- indemniser un consommateur qui a une créance sur un commerçant en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Cela peut s’appliquer, par exemple, à la suite d’un jugement rendu contre ce commerçant, en faveur du consommateur;
- rembourser le véritable propriétaire d’un véhicule, par exemple si un commerçant a vendu un véhicule volé;
- rembourser le propriétaire d’un véhicule volé qui a été démantelé ou vendu en pièces détachées par un recycleur;
- payer des amendes imposées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, si le commerçant met fin à ses activités.
Montant du cautionnement
Consultez la page Montant du cautionnement pour connaître le montant de votre cautionnement.
Dernière modification : 24 novembre 2017
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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.