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Votre demande de permis doit comprendre :

  • le formulaire Demande de permis de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers (723.3 Ko) dûment rempli, y compris les annexes;
  • le paiement des droits, couvrant le coût du permis. Si le paiement est effectué par chèque, le faire à l'ordre du ministre des Finances. La date figurant sur le chèque devrait correspondre à la date d'envoi de la demande de permis;
  • le cautionnement;
  • le document Attestation municipale (64.0 Ko) rempli par la municipalité où se trouve l’établissement dans lequel vous faites des affaires. Il doit confirmer que votre établissement respecte la règlementation relative aux usages en vigueur. Tout autre document d’attestation fourni par la municipalité (lettre, courriel, formulaire, etc.) est aussi accepté.

Dernière modification : 15 janvier 2019

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