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Tous les 3 mois, la caution doit informer l’Office de la protection du consommateur des réclamations reçues concernant les commerçants et les recycleurs de véhicules routiers.

Pour ce faire, le formulaire Déclaration des réclamations à la caution pour commerçants et recycleurs de véhicules routiers (221.0 Ko) doit être rempli et envoyé à l’Office.


Dernière modification : 26 février 2018

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